Mentions Légales

Editeur

Le site Internet accessible depuis l’adresse www.citybrokers.fr (ci-après, le « Site ») est édité par la société Citybrokers, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 982 882 623 R.C.S Lille Métropole, dont le siège social est situé 7/22, rue des Gantois, 59110 La Madeleine. Contact : contact@citybrokers.fr / +33 (0)6.69.93.89.21

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. Christophe-Gabriel BEVILACQUA.

Hébergeur

Le Site est hébergé via la société SPOTE

Conditions générales de vente

Les conditions générales applicables aux transactions réalisées via le Site sont consultables sous le lien suivant : https://www.citybrokers.fr/informations-sur-l-or/nous-connaitre/conditions-generales-dutilisation

Modification des mentions légales

La S.A.S Citybrokers Brockers And Business Strategy Advice se réserve le droit de modifier les mentions légales à tout moment. Les modifications sont applicables à compter de leur publication sur le Site. Cliquez ici pour accéder aux mentions légales mises à jour

Champ d’application des Conditions d’utilisation

Qui est concerné ?

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à tout investisseurs bancaires, institutionnels, industriels ou personne physique commerçante (ci-après, « Vous » ou le «Client ») qui souhaite acheter de l’or ou des Diamants Bruts via le site Internet www.citybrokers.fr.

Qu’est-ce que CITYBROKERS ?

CITYBROKERS est une société qui agit en qualité de commissionnaire. Cela signifie qu’elle met en relation les acheteurs et les vendeurs d’or ou de métaux précieux, mais qu’elle ne prend pas possession des produits.

Qu’est-ce que les Conditions ?

Les Conditions régissent l’utilisation de tous les services accessibles via le site Internet www.citybrokers.fr. Elles doivent être acceptées par le Client avant toute utilisation des services.

Où peut-on acheter de l’or ?

L’achat d’or sur le site Internet www.citybrokers.fr est exclusivement réservés aux personnes physiques majeures, investisseurs institutionnels ou Industriels agissant à titre professionnel et qui résident en France ou à l’étranger.

Les Conditions peuvent-elles être modifiées ?

CITYBROKERS se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. En cas de modification, les Conditions applicables sont celles en ligne à la date de la transaction effectuée par le Client.

Services accessibles depuis le site

Le site Citybrokers permet aux clients de nous transmettre leur lettre d’intention d’achat d’Or Industriel 22 Carats + et Diamants Bruts en ligne. La société Citybrokers Brockers And Business Strategy Advice se réserve le droit de refuser l'accès à ses services aux clients qui ont eu des problèmes de paiement ou qui semblent frauder. La société Citybrokers se réserve également le droit de refuser toute transaction avec un client avec qui il y a un litige, ou que son vendeur principal lui a signalé qui refuse de révéler son identité ou qui fournit des informations erronées.

Informations générales sur l'achat d'or

L'achat d'or est un investissement avantageux et reste une valeur refuge qui a été multiplié par 6 en 20 ans et rapporte plus que d’autres placements. Il est donc judicieux d’investir son épargne dans l’or. Investir dans cet actif à long terme est une garantie de stabilité La décision d'acheter de l'or est prise par le client sous sa propre responsabilité. Les opérations d'achat d'or sont soumises à une fiscalité particulière. Les informations fiscales sont disponibles sur le site, mais elles sont indicatives et ne reflètent pas nécessairement les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En cas de doute, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou bancaire.

Achats de produits par le client

Le prix de vente des marchandises est fixé par le donneur d'ordre comme suit : PRIX DU JOUR 24 CARATS X 22/24 PAR KG MOINS 4% DE REMISE BRUTE À L'ACHETEUR. L'agent est chargé de négocier le prix de vente avec les acheteurs potentiels. En ce qui concerne les lots de diamants bruts ou le choix à la pièce, ils seront fixés au moment de la vente car ils dépendent de différents facteurs définis par le Mandant. Ceci étant, avant toute visite des acheteurs ou de leurs agents, une planche de photos détaillées leur sera envoyée.

Commissions

Commission du Mandataire

En contrepartie de ses services, le Mandataire percevra une commission à hauteur de 1 % du prix TTC de la vente du dit produit. Cette commission se verra révisable tous les six mois. Par ailleurs, la commission sera due au Mandataire dès la signature de l’acte de vente. Concernant le produit DIAMANT BRUT le Mandataire recevra 1,5 % du prix TTC de la vente du dit produit. Cette commission se verra révisable tous les six mois. Par ailleurs, La commission sera due au Mandataire dès la signature de l’acte de vente.

Frais

Vérification des conditions fiscales pour l'or industriel 22 carats + Destination :

Bruxelles ou Portugal

• Taxe sur les métaux précieux :

o Bruxelles : TVA de 21%

o Portugal : TVA de 23%

• Autres taxes :

o Bruxelles : Pas de taxe supplémentaire

o Portugal : Taxe d'accise de 0,5%

Transfert en France

• Taxe sur les métaux précieux :

o Or d'investissement : 11,5% (TMP de 11% et CRDS de 0,5%)

o Bijoux :

▪ Moins de 5 000 € : Pas de taxe

▪ Plus de 5 000 € : 6,5% (TMP de 6% et CRDS de 0,5%)

• Autres taxes : Pas de taxe supplémentaire

Remarques

• Or d'investissement : Vous pouvez opter pour la taxation sur la plus-value réelle au lieu de la TMP. Le taux est de 36,2% avec un abattement de 5% par année de détention à partir de la 2ème année. Ces informations ne constituent pas une consultation fiscale et ne sauraient engager la responsabilité de la S.A.S CITYBROKERS Brockers And Business Strategy Advice

Conseils

• Consultez un conseiller fiscal pour obtenir des informations précises et personnalisées.

• Conservez les justificatifs d'achat de l'or.

Résumé

• La TVA est due sur l'or industriel 22 carats + vendu à Bruxelles ou au Portugal.

• La TMP est due sur l'or d'investissement vendu en France.

• Il est important de consulter un conseiller fiscal pour obtenir des informations précises et personnalisées. J'espère que ces informations vous seront utiles. N'hésitez pas à nous poser d'autres questions

Cours pris en compte lors de la réalisation des transactions

Le prix de l’or est fonction de sa cotation sur les marchés. A ce titre, l’évaluation de l’or acheté peut varier d’un jour à l’autre. Pour la détermination du prix de l’or acheté, CITYBROKERS se réfère à la cotation quotidienne fixée à partir de 13h et consultable à l’adresse suivante : https://citybrokers.fr/cours-prix-de-l-or/. Pour plus de détail, se référer aux articles Achats de produits par le client et commissions ci-dessus.

Droits de propriété

Le contenu des données et informations fournies par CITYBROKERS sur le Site ainsi que tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de la S.A.S CITYBROKERS Brockers And Business Strategy Advice.

Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration des Produits, sont supportés par l’expéditeur des Produits vendus. Lorsque notre vendeur en contrat avec la Banque Centrale de Guinée envoie ses Produits vers le pays de destination, il supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception du colis sachant qu’il peut assurer l’envoi. Lorsque le vendeur en contrat avec la Banque Centrale de Guinée expédie au Client les Produits achetés par celui-ci ou retournés suite à la non-conclusion du contrat de vente, ce dernier supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception du Produit par le Client. La partie qui supporte les risques, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement à l’autre partie, en cas de perte, détérioration ou vol, sauf à prouver l’existence d’une faute à l’origine de la perte.

Données personnelles

CITYBROKERS attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter concernant ses Clients. Les données collectées sont nécessaires au traitement des transactions demandées. Seules les données marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées. En toute hypothèse, ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et de la réglementation communautaire. Chaque Client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes. Les droits d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce à l’adresse suivante : 7/22, rue des Gantois 59110 LA MADELEINE, et à l’adresse mail suivante : contact@citybrokers.fr. Les données collectées par CITYBROKERS sont réservées à son usage interne et ne font l’objet d’aucune commercialisation auprès de tiers. Elles ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, sauf si vous l’avez autorisé expressément lorsque vous avez rempli nos formulaires en ligne. Compte tenu de la nature des transactions effectuées sur le Site, les données collectées sur un Client lors d’une transaction sont conservées pour la durée de la prescription légale. Par ailleurs, pour toutes les opérations d’Or Investissement d'un montant égal ou supérieur à 60 000 €, CITYBROKERS conserve ces données pendant six (6) ans à l’appui de sa comptabilité conformément aux dispositions de l’article 298 sexdecies E du Code général des impôts. Des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de son accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur la Plateforme. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.

Garantie Légale

Le vendeur de l’Or Industriel en provenance de Guinée Conakry via CITYBROKERS revendeur exclusif sur le marché Européen et en territoire Israélien est tenue des défauts de conformité des Produits qu’elle vend dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Client qui agit en garantie légale de conformité :

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation,

• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, pour lesquels cette dispense est valable pendant 6 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Responsabilités

CITYBROKERS n’a pas vocation à conseiller le Client sur l’opportunité des commandes ou des achats d'or industriel effectuées. CITYBROKERS ne garantit en outre aucunement la réalisation d’une plus-value par le Client. CITYBROKERS ne garantit pas davantage le cours de l’or au moment de la réalisation de l’ordre du Client, sauf lorsque la commande donnée est « limitée ». La responsabilité de CITYBROKERS ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non-réception des emails ou courriers envoyés par le Client. Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par des organismes officiels. Le Client reconnaît le droit de CITYBROKERS d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, CITYBROKERS s’efforcera de limiter17 L’inconvénient pour les Clients en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause. CITYBROKERS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications. Les calculs proposés sur le Site, notamment via l’icône « Calculatrice » https://www.citybrokers.fr/calcul-fiscal-tpv-tmp/ constituent une estimation et ne reflètent pasobligatoirement les montants exacts, compte tenu de l’évolution possible du cours des métaux précieux et de la nécessité de tenir compte de la qualité des produits pour connaître avec précisionleur valeur. A ce titre, la responsabilité de CITYBROKERS ne saurait être engagée en cas de différence entre les estimations fournies sur le Site et le montant réel de la transaction effectuée. Sa responsabilité ne saurait davantage être retenue en cas de grève, dysfonctionnement du marché de l’or, interruption de la cotation de l’or, ou pour tout cas de force majeure.

Partenaires

CITYBROKERS est affilié avec vendeur implanté tant en Guinée Conakry qu’en France, CITYBROKERS ne saurait cependant en aucun cas être responsable des informations délivrées par ce Vendeur historique.

Blanchiment

Le Client s’interdit de réaliser toute opération, par l’intermédiaire de CITYBROKERS, qui pourrait s’apparenter à du blanchiment de capitaux acquis dans le cadre d’activités illégales. En outre, CITYBROKERS est tenu de tenir à jour un « livre de police », communicable aux autorités judiciaires à leur demande. A cette fin, tout Client qui souhaite acheter de l’Or Industriel ou Diamants bruts par notre intermédiaire doit nous fournir leurs coordonnées

Contact

Vous pouvez contacter CITYBROKERS en nous écrivant à l’adresse suivante : CITYBROKERS Brockers and Business Strategy Advice (citybrokers.fr), 7/22, rue des GANTOIS 59110 LA MADELEINE ou par téléphone au + 33 6.69.93.89.21, ou via le formulaire en ligne. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

Divers

En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions générales, celle-ci sera remplacée par une disposition dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Clients. Les intitulés des articles des présentes Conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par CITYBROKERS, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CITYBROKERS, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client pourra adresser sa réclamation par écrit à contact@citybrokers.fr Si le différend avec CITYBROKERS persiste malgré sa réclamation écrite, le Client pourra, pour tenter de le régler, saisir un médiateur de la consommation à l’adresse suivante : https://www.medicys.fr/ Le dispositif de saisine du médiateur est décrit sur son site internet : La saisine du médiateur par le Client doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CITYBROKERS. En l’absence de résolution amiable, toute difficulté se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Douai, sauf en cas d’attribution de compétence territoriale différente en application du droit de la consommation.